Le champ d’application de la TSA française est assez large, puisqu’il couvre toutes les primes ou cotisations versées à des compagnies d’assurance, des mutuelles ou des sociétés apparentées françaises ou étrangères couvrant le risque maladie en France. La TSA française était incluse dans la déclaration de la TIP française. Par conséquent, les compagnies d’assurance qui ont payé la TPI sur l’assurance maladie avant cette date doivent demander un enregistrement de la TSA.

Les champs d’application de la taxation sur les assurances maladies

Le champ d’application de la TSA française est assez large, couvrant toutes les primes ou cotisations versées à des compagnies d’assurance, des mutuelles ou des sociétés apparentées françaises ou étrangères couvrant le risque maladie en France. La taxe est gérée par l’URSSAF, le service responsable de la sécurité sociale dans le pays. Comme il est d’usage dans toute l’Europe, les entreprises non-résidentes agissant en libre prestation de services ont les mêmes obligations que les entreprises nationales en matière de fiscalité et de cotisations. Le droit français prévoit de nombreuses modalités spécifiques pour le calcul des taxes sur les primes d’assurance maladie même les mutuelles dentaires pour seniors :

  • Les taux applicables de la TSA
  • Les taux applicables de la TSA dépendent du type de contrat d’assurance signé.
  • Garanties solidaires et responsables : 13.27%
  • Garanties solidaires et responsables des exploitants agricoles : 6.27%
  • Indemnité journalière (garanties solidaires) : 7,00%.
  • Contrat premier euro : 14,00
  • Contrats conjoints relatifs au groupe : 6.27%
  • Garanties non conjointes et responsables : 20.27%
  • Garanties agricoles conjointes et responsables : 20.27%
  • Indemnité journalière (non solidaire) : 14,00%.

Les catégories ci-dessus sont clairement conçues en tenant compte des spécifications de la législation française sur l’assurance maladie. Pour les assureurs non-résidents qui souscrivent soit une assurance maladie, soit des couvertures mixtes incluant l’assurance maladie, la tâche consiste à déterminer dans laquelle de ces catégories leurs polices entrent. Il se peut qu’il y ait plusieurs possibilités en fonction du type de couverture en place.

Paiement de la taxe sur les primes d’assurance en France

Les déclarations et paiements trimestriels de la TSA sont dus le dernier jour du mois suivant la fin d’un trimestre. Une déclaration annuelle est également due le 30 juin de l’année suivante.

Représentation fiscale

Les entreprises étrangères couvrant des risques sanitaires en France doivent désigner un Représentant Fiscal chargé du calcul, de la déclaration et du paiement de la TSA. Le Représentant fiscal doit être une société établie en France et présentant un “haut niveau d’honnêteté fiscale” pour reprendre la formulation de l’URSAFF. Au cours des dernières années, le Groupe TMF a travaillé en étroite collaboration avec nos clients et les autorités pour développer un processus robuste pour le calcul et la déclaration des taxes sur l’Assurance Maladie en France. Notre centre de coordination de spécialistes de la TPI au Royaume-Uni travaille en collaboration avec nos experts locaux en France pour s’assurer que nos clients sont conformes aux exigences. TMF France travaille en étroite collaboration avec l’URSSAF pour trouver une solution appropriée en cas de question. Le partage des connaissances et de l’expérience est inestimable pour nos clients.

Parlez-nous

L’équipe d’experts de TMF France peut aider les entreprises ayant des opérations temporaires ou permanentes dans le pays, à respecter leurs délais de déclaration fiscale – y compris la TSA – et à déposer correctement leurs dossiers auprès des autorités compétentes.