La création d’une société civile immobilière (SCI), comme la création de toute société commerciale, passe obligatoirement par la rédaction d’un statut qui sera déposé lors de sa constitution. Ces statuts renferment plusieurs informations relatives aux objectifs et au fonctionnement de la société en question. Une modification des clauses est possible à la condition d’un accord unanime entre les associés.
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Avant d’analyser l’importance des statuts d’une SCI, il faut tout d’abord connaître ce qu’est une Société Civile Immobilière. Une SCI est une société principalement utilisée à des fins de gestion, d’investissement ou de transmission d’un bien immobilier. Ce qui la différencie d’une société commerciale c’est la prohibition de la pratique d’activité commerciale. Le statut de SCI dont vous pouvez télécharger le modèle de document, ne pourra donc être choisi si les associés envisagent de se spécialiser dans l’achat-reventes d’immeuble.
Qu’est-ce que les statuts d’une SCI ?
Les statuts d’une SCI sont des actes obligatoires permettant d’organiser les rapports entre les associés ainsi que le fonctionnement et l’organisation de la société. La rédaction de ces statuts revêt d’une importance primordiale et nécessite une attention particulière. Pour cela, il peut même être nécessaire d’avoir recours à l’intervention d’un professionnel qui peut être un notaire, un avocat ou un expert-comptable. La précision que les associés mettent sur la rédaction permet de réduire les risques de conflits. Pour le faire, il convient d’ajouter plusieurs clauses dans le document.
Comment rédiger les statuts ?
Tout comme les sociétés commerciales, les SCI se trouvent dans l’obligation de suivre certaines démarches administratives et juridiques incluant la rédaction de statut. Ce document renferme plusieurs informations essentielles sur la société et requiert un certain formalisme pour la rédaction. Il pourrait s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié selon le cas. S’il existe un apport d’immeuble à la constitution de la société, l’acte doit être obligatoirement notarié.
Les mentions obligatoires à figurer dans le statut
Les statuts d’une SCI comportent plusieurs mentions obligatoires. La première est relative aux apports des associés. Ces derniers sont libres de faire des apports en numéraire ou en nature. Dans le cadre d’une SCI, les apports en industrie semblent être peu importants.
Une autre clause du statut est réservée à l’objet social de la société qui détermine la raison même faisant que la société ait été créée. L’activité est de nature civile. Si l’objet se limite à un bien immobilier en particulier, la société sera dissoute en cas de revente du bien en question.
D’autres mentions obligatoires du statut concernent la dénomination sociale de la société, le siège social ainsi que le capital social. En effet, toutesles sociétés civiles immobilières détiennent un capital social dont le montant figure dans les statuts et certains documents officiels.
Enfin, les dernières clauses obligatoires sont relatives à la durée de la société et à son fonctionnement. Elles prévoient notamment les conditions de gestion de la société, la prise de décisions, et les cessions de parts sociales. L’exercice social, l’affectation des bénéfices ainsi que les comptes courants d’associés y figurent également.